C-65.1, r. 4 - Règlement sur certains contrats de services des organismes publics

Article 5 Versions de la disposition

2016-06-01

5. Un organisme public doit prévoir dans ses documents d’appel d’offres:

1°  la description des besoins et des modalités d’exécution;

1.1°  le cas échéant, la description des options;

2°  (paragraphe abrogé);

3°  les conditions d’admissibilité exigées d’un prestataire de services et les conditions de conformité des soumissions;

4°  la liste des documents ou autres pièces exigés des prestataires de services;

5°  les modalités d’ouverture des soumissions;

6°  lorsqu’une évaluation de la qualité des soumissions est prévue, les règles d’évaluation, incluant les critères retenus et, aux fins de l’application de l’annexe 2, leur poids respectif;

7°  la règle d’adjudication du contrat, laquelle comprend, le cas échéant, toute modalité de calcul applicable aux fins de l’adjudication;

8°  le contrat à être signé;

9°  tout autre renseignement requis en vertu du présent règlement.

D. 533-2008, a. 5; D. 430-2013, a. 2; D. 293-2016, a. 4.

2013-05-23

5. Un organisme public doit prévoir dans ses documents d’appel d’offres:

1°  la description des besoins et des modalités d’exécution;

1.1°  le cas échéant, la description des options;

2°  dans le cas d’un regroupement d’organismes au sens de l’article 15 de la Loi, l’identification de tout organisme public et de toute personne morale de droit public parties à ce regroupement ou ayant exprimé par écrit leur intention d’y être parties, ainsi que l’identification de leurs besoins;

3°  les conditions d’admissibilité exigées d’un prestataire de services et les conditions de conformité des soumissions;

4°  la liste des documents ou autres pièces exigés des prestataires de services;

5°  les modalités d’ouverture des soumissions;

6°  lorsqu’une évaluation de la qualité des soumissions est prévue, les règles d’évaluation, incluant les critères retenus et, aux fins de l’application de l’annexe 2, leur poids respectif;

7°  la règle d’adjudication du contrat, laquelle comprend, le cas échéant, toute modalité de calcul applicable aux fins de l’adjudication;

8°  le contrat à être signé;

9°  tout autre renseignement requis en vertu du présent règlement.

Dans le cas visé au paragraphe 2 du premier alinéa, il est obligatoire pour toute partie au regroupement de requérir les services du prestataire retenu, et ce, aux conditions prévues aux documents d’appel d’offres.

D. 533-2008, a. 5; D. 430-2013, a. 2.

2012-09-01

5. Un organisme public doit prévoir dans ses documents d’appel d’offres:

1°  la description des besoins et des modalités d’exécution;

2°  dans le cas d’un regroupement d’organismes au sens de l’article 15 de la Loi, l’identification de tout organisme public et de toute personne morale de droit public parties à ce regroupement;

3°  les conditions d’admissibilité exigées d’un prestataire de services et les conditions de conformité des soumissions;

4°  la liste des documents ou autres pièces exigés des prestataires de services;

5°  les modalités d’ouverture des soumissions;

6°  lorsqu’une évaluation de la qualité des soumissions est prévue, les règles d’évaluation, incluant les critères retenus et, aux fins de l’application de l’annexe 2, leur poids respectif;

7°  la règle d’adjudication du contrat, laquelle comprend, le cas échéant, toute modalité de calcul applicable aux fins de l’adjudication;

8°  le contrat à être signé;

9°  tout autre renseignement requis en vertu du présent règlement.

Dans le cas visé au paragraphe 2 du premier alinéa, il est obligatoire pour toute partie au regroupement de requérir les services du prestataire retenu, et ce, aux conditions prévues aux documents d’appel d’offres.

D. 533-2008, a. 5.